Le litige permet au Conseil d’État de rappeler que la reprise d’un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l’intérêt légitime mentionné à l’article 61 du code civil. Le Conseil précise que le nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable. En outre, ce nom doit être éteint ou menacé d’extinction dans la famille.
En l’espèce, la haute juridiction estime que le nom dont la reprise était demandée n’était pas menacé d’extinction et que les intéressés ne justifiaient donc pas d’un intérêt légitime à solliciter le changement de leur nom. Aussi annule-t-elle le décret ayant autorisé ce changement.
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