Le directeur de l’agence Pôle emploi de Paris Brancion avait refusé d’inscrire Mme A., titulaire d’un titre de séjour « étudiant », sur la liste des demandeurs d’emploi. Le tribunal administratif de Paris a par la suite annulé cette décision et enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la demande.
Saisi sur pourvoi de Pôle Emploi, le Conseil d’État considère qu’en se bornant à annuler pour excès de pouvoir cette décision, alors qu’il lui revenait de fixer lui-même les droits de Mme A., le tribunal administratif a méconnu son office.
Le Conseil précise en outre que dans le cas d’un contentieux portant sur le droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, le juge doit statuer au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige.
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