Après avoir rappelé le rôle déterminant des statuts dans l’organisation et le fonctionnement des SAS, la Cour énonce qu’il convient aujourd’hui de retenir que l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, qui instaure pour les SAS une nullité facultative des décisions collectives, « doit être lu comme visant aussi les décisions prises en violation des clauses statutaires ». Tout intéressé peut ainsi en poursuivre l’annulation, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Com. 15 mars 2023, n° 21-18.324
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