Une femme enceinte avait sollicité de son gynécologue qu’il pratique une stérilisation contraceptive. Le médecin y a procédé une semaine après la première consultation, lors de la césarienne qui avait été prévue pour la naissance prochaine. Par la suite, la patiente et son compagnon ont assigné le praticien en paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel a rejeté leur demande au motif que le médecin n’aurait commis aucune faute. D’une part, selon les juges du fond, la demande de bénéficier d’une stérilisation avait été clairement exprimée lors de la première consultation, au cours de laquelle l’intéressée avait bénéficié d’une information complète. D’autre part, le choix d’intervenir pendant la césarienne avait fait échapper la patiente aux risques inhérents à une seconde intervention. La première chambre civile censure toutefois ce raisonnement, en considérant que ne pas respecter le délai légal de réflexion est en soi une faute.
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