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La société de collection de la rémunération pour copie privée Copie France, puisqu'elle n'est pas une entité paraétatique, n'est pas soumise à l'effet direct vertical des directives européennes. Elle n'a donc pas à rembourser les redevances perçues en méconnaissance de la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 (Infosoc).
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Lors de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur un texte de compromis sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Sur la responsabilité pénale (dispositions « Sarah Halimi »), le texte conserve les deux approches. Des compromis ont également été trouvés sur l'usage des drones et des caméras.
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Au mois de mai 2019, le président de la collectivité territoriale de Martinique instituait un drapeau et un hymne « ayant vocation à représenter la Martinique à l'occasion de manifestations culturelles et sportives internationales ». Cette décision unilatérale fit l'objet de diverses contestations tant au regard de la procédure de sélection, maîtrisée par le seul président de l'exécutif territorial, que du choix de l'emblème, rejeté par les partisans de symboles historiques.
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Le paiement, grâce aux revenus bruts d'une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n'ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d'un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.
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Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.
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La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été publiée au <em>Journal officiel</em>. Saisi par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé le projet de loi partiellement conforme.
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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l'arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d'un avocat par la personne avisée d'une mesure de garde à vue, ainsi que d'expliciter le régime de nullité résultant d'une violation alléguée du secret de l'enquête.
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Lorsqu'un incident de procédure n'a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l'issue des débats sur les demandes d'extradition et de renvoi.
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Le maître de l'ouvrage ayant expressément réceptionné l'ouvrage, la demande de constatation d'une réception tacite à l'égard d'un constructeur qui n'avait pas été convoqué doit être rejetée, une telle constatation n'ayant d'autre but que de contourner l'exigence du contradictoire.
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Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence relative à l'article 13-2, du règlement Bruxelles I bis, dans l'hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d'un accident de la circulation a cédé sa créance d'indemnisation.
