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Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d'application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce.
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L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au <em>Journal officiel</em> du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d'exécution amendées.
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L'appel d'offres lancé en juillet par le ministère de la Justice pour recruter une agence de communication pour s'occuper de celle de crise des procureurs a pris fin le 15 septembre. Une quinzaine de sociétés ont répondu à ce marché d'un montant de 500 000 €.
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La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d'une procédure de divorce n'est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l'épouse, dès lors qu'elle n'intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l'accès au public est restreint.
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L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la cession de somme d'argent à titre de garantie.
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L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives aux sûretés réelles immobilières.
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Une modification notable des caractéristiques des locaux loués en cours du bail expiré justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer et en l'absence de convention contraire, les intérêts de retard courent à compter de la délivrance de l'assignation en fixation du prix lorsque celle-ci émane du bailleur.
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Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.
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Cette fois, l’activité jurisprudentielle a bien repris tambour battant. Voici notre sélection de la semaine : autorité parentale, couple, divorce, indivision, libéralités et successions.
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La circulaire très attendue de présentation des dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique est parue au Bulletin officiel du 23 septembre 2021. En attendant le dossier AJ famille qui sera publié au mois d’octobre, je vous invite à la lire. Elle contient un certain nombre de précisions indispensables à la bonne compréhension de la loi, même s’il demeure un certain nombre d’interrogations…
