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Dans une affaire où une femme avait élevé l'enfant de sa compagne avant de se séparer d'elle et de se voir refuser tout droit de visite et d'hébergement par les juridictions internes, la CEDH approuve le système français reposant sur l'article 371-4 du code civil. Elle affirme qu'en la matière, l'intérêt de l'enfant doit primer sur le droit au respect de la vie familiale du tiers.
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La CEDH condamne la France du fait d'un recours ineffectif pour indemniser utilement des conditions dégradantes de détention : malgré le bien-fondé de son action, le requérant, auquel avait été allouée une indemnité extrêmement modeste, s'était trouvé débiteur de l'État en raison des frais d'expertise restés à sa charge.
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De nombreuses dispositions ont été ajoutées à la loi de finances 2021, qui a été définitivement adoptée jeudi matin. Parmi elles, le renforcement du contrôle des chômeurs, un jour de carence pour les malades de la covid-19 et des dispositions sur les recours concernant le stationnement, l'aide juridictionnelle ou le contrôle des frais de mandat parlementaire.
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Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de voir son contrat de travail modifié en application d'un accord de mobilité interne. Cette appréciation se fait au regard de la conformité de l'accord aux exigences légales et de sa justification par l'existence des nécessités du fonctionnement de l'entreprise, conformément aux stipulations de la Convention n° 158 de l'OIT.
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Par deux délibérations rendues le 7 décembre 2020, la CNIL a infligé une amende de 100 millions d'euros à Google pour son moteur de recherche Google Search et de 35 millions d'euros à Amazon pour son site web Amazon.fr concernant les traceurs déposés sur le terminal de leurs utilisateurs.
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Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage qu'il s'est causé avec une arme leur appartenant, car il n'a pas pris les mesures nécessaires propres à éviter l'appréhension matérielle de cette arme par le mineur.
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La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le Parlement européen et publiée au JOUE du 4 décembre 2020. Les États membres ont jusqu'au 25 décembre 2022 pour s'y conformer.
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La loi d'accélération et de simplification de l'action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les concessions.
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Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
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Le 18 novembre 2020, la CNIL a sévèrement sanctionné deux sociétés du groupe Carrefour, pour de nombreuses violations du droit des données personnelles, ayant pourtant constaté la mise en conformité sur les écarts relevés lors du prononcé de la sanction ; signe que l'ère de tolérance accordée par la CNIL est bel et bien révolue.
