Droit du Travail
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Contrat de travail - Indemnité de précarité : la promesse d’embauche ne vaut pas conclusion immédiate d’un CDI
Soc. 5 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-28.672 L’article L. 1251-32 du code du travail dispose que « lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de
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Rupture du contrat de travail - L’étendue du droit à réintégration
Soc. 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-15.944 La nullité du licenciement peut se traduire par le retour du salarié dans l’entreprise. En effet, lorsque le licenciement est nul, le salarié est en droit de demander la poursuite du
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Conditions de travail - Harcèlement moral : protection du salarié contre des poursuites pour diffamation
Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B+R+I, n° 15-21.823 Soutenant avoir été victime de harcèlement moral de la part du chef de cuisine et du chef de section des cuisines de l’établissement où elle était employée
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Rémunération - Non-paiement des heures supplémentaires et préjudice indépendant du retard
Soc. 14 sept. 2016, F-P+B, n° 14-26.101 Avant la récente entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve
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Maternité - Du licenciement d’une salariée en dispense d’activité à la suite de son congé maternité
Soc. 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-15.943 En application de l’article L. 1225-4, alinéa 1, du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de
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Statuts particuliers - Le régime de salarié protégé appliqué à certains élus locaux n’est pas contraire à la Constitution
Soc., QPC, 14 sept. 2016, FS-P+B, n° 16-40.223 Certains élus locaux, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle salariée pendant leur mandat, bénéficient d’un régime protecteur contre
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Statuts particuliers - Requalification de la prestation de service de l’auto-entrepreneur en contrat de travail
Civ. 2e, 7 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-16.110 L’article L. 8221-6 du code du travail pose une présomption de non-salariat pour une liste de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante. Initialement introduite
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Contrat de travail - Formalisme de la promesse d’embauche : quelle sanction ?
Soc. 6 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-11.138 Les dispositions de l’article L. 1242-12 du code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. Mme X… est engagée en qualité de sténo-dactylo pour
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Maladie - Amiante : le préjudice d’anxiété n’est réparable qu’à de strictes conditions
Soc. 22 juin 2016, FS-P+B, n° 14-28.175 (sur le 4e moyen) La Cour de cassation maintient sa ligne jurisprudentielle au sujet de la reconnaissance du préjudice d’anxiété. En 2010, la chambre sociale avait admis la réparation
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Contentieux - Pas de timbre fiscal en appel pour la matière prud’homale
Circulaire du 5 juill. 2016 Aux termes d’une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016, le timbre fiscal de 225 €, prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures
