Droit du Travail

Soc. 3 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-18.600 Si le code du travail consacre relativement peu de dispositions à la protection de l’action en justice du salarié contre son employeur, la Cour de cassation veille au respect de celle-ci.

Soc. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-15.360 Prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, une salariée avait saisi une juridiction prud’homale. Devant la cour d’appel, l’employeur produisit aux

Soc. 14 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-26.220 Conformément à l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée (CDI) est une faculté nécessitant

CEDH 12 janv. 2016, Barbulescu v. Romania, req. n° 61496/08 Dans la présente affaire, un employeur avait installé pendant neuf jours un logiciel espion sur l’ordinateur professionnel d’un salarié et enregistrait toute

Soc. 6 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-12.717 Durant leur mandat et pour un temps limité après celui-ci, les salariés protégés bénéficient d’un statut qui oblige l’employeur à obtenir une autorisation

Soc. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-11.858 Selon les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l’issue du deuxième examen bénéficie d’une

Soc. 10 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-21.852 Il est de jurisprudence constante que « les voies de recours dont un jugement est susceptible de faire l’objet sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci ». En

Soc. 2 déc. 2015, FS-P+B, n° 14-19.029 La Cour de cassation rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle l’étendue d’une clause de non-concurrence doit être limitée et ne pas nuire à la liberté de travailler

Soc. 25 nov. 2015, FS-P+B, n˚ 14-20.527 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève »

Soc. 4 nov. 2015, FS-P+B+R, n° 14-16.338 L’article L. 3123-15 du code du travail assure l’adaptation de l’horaire convenu entre l’employeur et le salarié à temps partiel à l’horaire réellement