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L'article 910-4 du code de procédure civile oblige les parties à concentrer leurs prétentions dans leur premier jeu de conclusions. Une partie ne saurait donc se borner à solliciter la réformation du jugement entrepris pour ultérieurement, dans un nouveau jeu de conclusions, présenter ses prétentions. Mais cette règle ne produit guère de conséquences en matière de partage. Car toute prétention doit être appréhendée comme une « défense » à celle formée par l'adversaire.
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels continuent de progresser à un rythme soutenu.
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Les législatives aboutissent à une Assemblée inédite. Loin d'atteindre la majorité absolue, l'alliance Ensemble qui soutient le gouvernement aura face à elle trois blocs antagonistes. L'Assemblée, dont près de la moitié des membres seront de nouveaux élus, va être divisée en une dizaine de groupes parlementaires. Faute de majorité stable, tout risque donc de devenir sujet à marchandage.
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Il résulte des articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail que la créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. Dans l'hypothèse du décès du salarié après la date d'homologation administrative, mais avant la date de rupture du contrat de travail envisagée dans la convention, les ayants droit sont donc fondés à solliciter le versement de cette indemnité.
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La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial doit être considérée comme une ressource de l'aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique.
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Le décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel est paru au <em>Journal officiel</em> le 16 juin 2022 pour une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il vient compléter la série de décrets et arrêté pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
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Depuis six semaines, la Cour d'appel de Paris examine l'affaire « France Télécom ». En 2019, la personne morale et sept de ses anciens ou actuels dirigeants avaient été condamnés, comme auteurs ou complices, pour harcèlement moral « institutionnel » au travail. Six des prévenus avaient alors interjeté appel de cette décision.
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La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l'heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l'<em>open data</em> des décisions de justice.
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Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils permettent aux autorités d'enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l'autorisation d'un juge indépendant.
