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Les redevances perçues par une agence de l'eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
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Lorsqu'une personne est remise en liberté à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation, seul le juge d'instruction peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire.
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Une collectivité fragilisée mais résiliente, c'est ainsi qu'est perçu le département par la mission d'information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher sur son rôle, sa place et ses compétences dans les régions fusionnées.
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En l'absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu'elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l'environnement du chef de mise en danger de la vie d'autrui en raison des carences des pouvoirs publics dans leur action à mener contre la pollution atmosphérique.
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Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d'une demande reconventionnelle d'indemnisation fondée sur l'article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d'une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.
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Cet arrêt constitue la première analyse de la Cour de cassation de la nouvelle pratique du <em>cocooking</em>, par laquelle elle rejette le trouble manifestement illicite pour le non-respect des règles européennes d'hygiène applicables aux établissements de restauration, mais reconnaît l'existence d'un trouble lié à la vente de boissons alcooliques.
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L'Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les visioaudiences judiciaires, les accords d'intéressement, les conseils en propriété industrielle ou le droit environnemental.
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Condamnant la société Spartoo pour manquement aux principes de minimisation et de limitation de la durée de conservation des données, ainsi qu'aux obligations d'information et de sécurité, la CNIL revient sur les bonnes pratiques à adopter pour une activité de commerce en ligne.
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Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.
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L'appel formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, non signée et de fait inexistante, doit nécessairement s'analyser en une saisine directe de la chambre de l'instruction, faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir régulièrement statué dans le délai qui lui est imparti.
