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L'article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.
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Faciliter les restructurations administratives en passant notamment par la suppression d'emplois au sein de la fonction publique était l'un des objectifs de la très controversée loi de transformation de la fonction publique
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Mardi 8 septembre, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a rendu ses conclusions sur la fraude sociale. Dans l'après-midi, Pierre Moscovici présentait au Sénat le rapport de la Cour des comptes sur le même ce sujet. Deux rapports qui vont dans le même sens. Malgré des progrès, les organismes de sécurité sociale ne sont pas assez performants dans la lutte contre la fraude, celle des particuliers comme des professionnels. L'assurance maladie a même un trou noir de 3 millions d'assurés fantômes.
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Les préfets peuvent imposer le port du masque sur l'ensemble d'une commune, voire d'un département, pour englober de façon cohérente les points du territoire caractérisés par une forte densité de personnes.
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Selon le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne publié par la Commission le 31 juillet 2020, les procédures d'infraction ouvertes contre la France sont en diminution mais restent encore nombreuses.
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Annoncés depuis des mois, sont parus pendant l'été deux décrets venant assouplir les règles en matière de publicité télévisée, d'une part, et de diffusion des films à la télévision, d'autre part.
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Le tribunal administratif de Strasbourg est le premier – mais sans doute pas le dernier – à rappeler à un préfet que, même en temps de covid, une mesure de police ne peut pas être générale et absolue.
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La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d'hospitalisation d'office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l'hospitalisation.
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Le Réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, qui regroupe des universitaires, associatifs, avocats et magistrats, a produit, mercredi 29 avril, une note dans laquelle ils entendent veiller au respect des droits fondamentaux en cette période d’état d’urgence sanitaire.
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En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
