Droit public

TA Lyon, ord., 7 septembre 2018, n° 1806116 Le tribunal administratif de Lyon suspend l’arrêté du maire de la commune de Le Coteau réglementant le déploiement des compteurs Linky dans sa commune. Par arrêté

CE, ord., 30 août 2018, n° 133240. Ne peut être regardé comme constitutif d'une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale le refus des autorités de mettre

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,

CE 25 juillet 2018, n° 421816, 422147 et 421704 Il n’y a pas d’urgence à suspendre le décret réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routes. Plusieurs personnes avaient demandé

CE 4 juillet 2018, n° 392400, 404850 Ne porte pas atteinte aux libertés d’expression, de conscience et d’opinion des élèves et ne méconnaît pas la neutralité du service public de l’éducation

Conseil constitutionnel 6 juillet 2018, n° 2018-718/718 QPC Il découle du principe de fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour

Rép. min. n° 6075, JOAN Q 26 juin 2018, p. 5566. Un député interrogeait le ministre de l'éducation nationale sur « l'absence d'amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour

CE 27 juin 2018, n° 406081 Le Conseil d’État vient de préciser la notion d’une tribune ayant un caractère manifestement diffamatoire. Le maire d’une commune s’était opposé à la publication

CE 21 juin 2018, n° 408822 Le Conseil d’État vient de décider qu’une statuette en albâtre présente dans une famille depuis plus de 200 ans n’avait jamais cessé d’appartenir à l’État

CEDH 7 juin 2018, Toubache c/ France, n° 19510/15 Le décès d’un passager d’un véhicule en fuite résulte d’un recours à la force qui n’était pas absolument nécessaire pour procéder