Droit public

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TA Rennes, 23 avril 2018, n° 66-032-01 Le fait pour un employeur de ne pas fournir un couchage décent justifie une sanction administrative. À la suite d’un contrôle réalisé le 2 décembre 2016, l’inspection

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Réponse ministérielle, n° 01537 : JO Sénat 5 avril 2018, p. 1615. Le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut-il être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée

TA Lille, 26 mars 2018, « Association Mine de savoirs » et a., n°  1800869 Un maire ne peut s’opposer à l’ouverture d’une école privée hors contrat que si elle contrevient aux bonnes mœurs