Droit public

CE 27 octobre 2016, Société Magnum immobilière, n° 377316 La taxe locale d’équipement (TLE) peut être mise à la charge du constructeur qui obtient, postérieurement à l’achèvement

CE 21 oct. 2016, n° 380433 L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin à un détachement anticipé. Un agent de l’État avait été placé en position de détachement

CE 17 oct. 2016, Université de Nice-Sophia Antipolis, n° 386400. Le Conseil d’État vient de donner des précisions importantes relatives à l’impartialité d’un membre de jury de concours. Le principe

CE 17 octobre 2016, Ministre de la défense c/ Société Tribord, n° 400791 Un référé contractuel est recevable lorsque la personne publique a signé le contrat après avoir été informée

CE 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131 Une clause prévoyant l’indemnisation du cocontractant de l’administration du fait de la non reconduction tacite du contrat est illégale. Le tribunal administratif

CE, ord., 7 octobre 2016, n° 403552 En raison des faits reprochés à un ancien terroriste, l’assignation à résidence ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller

Les mots : « Sauf en cas d’urgence absolue, » figurant au premier alinéa de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont conformes à la Constitution. Cons.

CE 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515 La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs ne peut pas être engagée sur un terrain contractuel. La

CE 28 septembre 2016, Théâtre national de Bretagne, n° 389448 Une autorité administrative indépendante ne peut infliger une sanction sans borne temporelle. Le directeur du Théâtre national de Bretagne avait envoyé

TA Montpellier, ord., 14 septembre 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1604294 N’entre pas dans les pouvoirs de police du maire et possède un caractère purement répressif, un arrêté qui a pour objectif