Droit public

CE, avis, 6 juillet 2016, n°s 398234, 399135 Le Conseil d’État vient de préciser les conditions de légalité des mesures de perquisitions administratives ainsi que leur régime d’indemnisation.  - Le

CE 16 juin 2016, n° 382479 La souffrance morale endurée par le patient découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale, doit être présumée. Un

Com. 21 juin 2016, Société Constructions de Giorgi, n° 14-23.912 Un organisme de droit privé poursuivant des activités intérêt général est soumis au droit de la commande publique même s’il

Civ. 3e, 16 juin 2016, Société Ingénierie gestion industrie commerce, n° 15-14.906. La théorie du mandat apparent n’est pas applicable quand la délibération du conseil municipal autorisant la vente de parcelles

Conseil constitutionnel 24 juin 2016, Ville de Paris, n° 2016-547 QPC. Le maire de Paris, et non le préfet, est compétent pour fixer les dates des « dimanches du maire ».  Le Conseil constitutionnel vient de déclarer

CE 13 juin 2016, n° 387373 Le reclassement pour inaptitude physique d’un agent non-titulaire recruté en CDI ne peut se faire par l’intermédiaire d’un CDD. En l’espèce, une femme a été recrutée

CE 8 juin 2016, n° 394348, 394350, 394352, 394354, 394356 Le Conseil d’État vient de refuser de d’annuler pour excès de pouvoir des décrets du Premier ministre ayant déchu de la nationalité française

CE 2 juin 2016, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 395033 Une agence régionale de santé qui entend contester la validité ou demander la suspension de l’exécution d'un marché

CE, ord., 31 mai 2016, n° 396848 Le Conseil d’État permet à une veuve espagnole de disposer des gamètes de son défunt époux, conservées en France, afin de bénéficier d’une insémination

T. confl. 9 mai 2016, Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine, n° 4048 La juridiction administrative est compétente pour statuer sur une décision de refus d’attribution de logement à une personne