Droit public

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Cons. const. 1er avril 2016, M. Carlos. C., n° 2016-531 QPC L’alinéa 2 de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire

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CE 24 févr. 2016, n° 380116 Un fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage à l’expiration d’une demande de mise en disponibilité que si le maintien en

CE 26 février 2016, Syndicat mixte de chauffage urbain de La Défense, n° 384424 La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l’exécution d’une concession ne rendraient plus nécessaires

CE 24 février 2016, Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, n° 394945 Une offre ne peut être regardée comme irrégulière au seul motif que le pouvoir adjudicateur

Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Le décret du 11 février 2016 est pris en application