Droit public
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Urbanisme - Procédure contradictoire dans le cadre d’un retrait de permis de construire
CE 30 décembre 2015, Société Polycorn, n° 383264 Le respect du caractère contradictoire de la procédure constitue une garantie pour le titulaire d’un permis de construire qu’une commune entend retirer. La
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Collectivité territoriale - Protection fonctionnelle : précisions sur la notion de faute personnelle détachable
CE 30 décembre 2015, Commune de Roquebrune-sur-Argens, n° 391798 et n° 391800 (2 esp.) Le Conseil d’Etat précise la notion de faute personnelle détachable faisant obstacle à l’octroi de la protection fonctionnelle
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Fonction publique hospitalière - maladie ou accident imputable au service : Quels droits à congés ?
CE, sect., 18 déc. 2015, n° 374194. Le Conseil d’État apporte des précisions relatives aux divers congés de maladie auxquels ont droit les fonctionnaires. Une auxiliaire de puériculture travaillant dans la
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Fonction publique territoriale : congé de maladie et radiation des cadres pour abandon de poste
CE 11 décembre 2015, n° 375736 Un agent public en congé de maladie qui ne se rend pas à une contre-visite médicale et qui ne donne aucune justification risque la radiation pour abandon de poste. En l’espèce, un
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Domaine public - Quand l’occupant irrégulier est une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective
CE 9 décembre 2015, Société La perla romana, n° 391961 La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges nés de l’occupation sans titre du domaine public, et ce même si l’occupant
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Contrats publics - La jurisprudence Tarn-et-Garonne appliquée aux conventions d’implantation d’antennes de téléphonie
CE 2 décembre 2015, Ecole centrale de Lyon, n° 386979 La contestation, par un candidat évincé, du choix du titulaire d’une convention d’occupation du domaine public en vue de l’implantation d’une
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Fonction publique territoriale : dissolution d’un syndicat mixte et réintégration d’agents publics.
CE 10 déc. 2015, n° 361665 Une commune qui reprend seule un service de cuisine centrale précédemment confié à un syndicat mixte doit reprendre les agents affectés à ce syndicat après la dissolution
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Urbanisme - Délivrance du permis de construire en l’absence de PLU
CE 25 novembre 2015, n° 372045 Dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme, le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision
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Responsabilité administrative : quel juge saisir pour connaître d'une action en responsabilité engagée par des parents, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de tuteurs de leur fils, agent titulaire de l'État, victime d'un accident de
Tribunal des conflits, 16 nov. 2015, n° 4036. Alors même que l’État est employeur de l’agent victime de l’accident, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur l’action introduite par ses parents en qualité
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Droit des étrangers - Contentieux : Prolongation d’une mesure de rétention : office du juge
Civ. 1re, 18 novembre 2015, n° 15-14.560 Saisi d’une demande de prolongation d’une mesure de rétention, le juge judiciaire des libertés et de la détention doit s’assurer que les obstacles à l’exécution
