Droit fondamental - liberté publique : Déchéance de nationalité

Le juge des référés du Conseil d’État rejette des demandes de suspension de décrets relatifs à la déchéance de nationalité pour acte de terrorisme. CE, ord., 20 nov. 2015, n° 394349,

Droits et libertés fondamentaux : anonymat des donneurs de gamètes

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Droit au logement : précisions sur les conséquences du refus de logement du demandeur

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Acte administratif - Le silence vaut acceptation dans les collectivités territoriales

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Police administrative – arrêté municipal anti-glanage : intérêt à agir d’une association ayant un champ d'application national

CE 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l’homme, n° 375178 La Ligue des droits de l'homme a qualité pour agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles. Par un arrêté du 29 juillet

Contrats publics - Appel incident dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat

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Publication d’un nouveau code : le code des relations entre le public et l’administration

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Droit des services publics: installations de crèches de Noel dans les lieux publics

CAA Paris, 8 oct. 2015, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n° 15PA00814. CAA Nantes, 13 oct. 2015, Département de la Vendée, n° 14NT03400. Une crèche de Noël a-t-elle doit-elle

Contrats publics - Contestation de la validité d’un contrat : appréciation de l’intérêt pour agir d’un éventuel sous-traitant

CE 14 octobre 2015, Région Réunion, n° 391183 Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir comme sous-traitante d’un candidat évincé, d’un

Contrats publics - Le Sénat veut « desserrer le carcan » de la commande publique

Rapport de la mission commune d'information sur la commande publique Des normes complexes, une surestimation du risque contentieux qui limite les initiatives des acheteurs, des PME reléguées à un rôle de sous-traitant… Tels

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