Droit public

CE 10 juillet 2015, n° 375886. L'interruption de séjour en France d’un ressortissant qui est imputable au refus illégal de lui délivrer un titre de séjour est, par elle-même, sans incidence sur ses droits à

CE 26 juin 2015, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, n° 389124 Un pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un marché public la réalisation d’essais dans le cadre de la présentation de

TA Montpellier 16 juillet 2015, M. G. et Ligue des droits de l’homme, n° 1405625. Le Tribunal administratif de Montpellier vient de rejeter la demande d’annulation de la décision d’installer une crèche de la Nativité

CE, ord. 9 juillet 2015, ministère de l’intérieur/ MM. A., n° 391392. Absence d’atteinte grave à une liberté fondamentale concernant des demandes de visas présentées par des ressortissants syriens

CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, n° 383613 Le bouleversement de l’économie général d’un contrat entraîné par des sujétions techniques imprévues apparues pendant

Rapport 2014 sur les centres et locaux de rétention administrative (30 juin 2015) Ce cinquième rapport présenté par cinq associations intervenant en centre de rétention administrative (l’Ordre de Malte, la CIMADE,

CE 17 juin 2015, Société Les Moulins, n° 389044 En cas de doute sérieux sur la validité d’un contrat, le juge des référés saisi d’une demande tendant à la reprise provisoire des relations

CE 17 juin 2015, Société Proxiserve, n° 388457 Un concurrent évincé est recevable à former un référé contractuel dès lors que la notification du rejet de son offre indiquait un délai

T. confl. 15 juin 2015, n° 4007. Une action en responsabilité dirigée contre un fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée est de la compétence du juge administratif dès lors que les agissements du fonctionnaire

Une mère d’élève voilée peut-elle accompagner des enfants en sortie scolaire ? TA Nice 9 juin 2015, n° 1305386  Le tribunal administratif de Nice a décidé le 9 juin 2015 qu’une mère