
CE 5 juin 2015, Ministre de l’intérieur, n° 375423 Le droit d’un étranger à être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour n’implique pas que l’autorité
CE 27 mai 2015, n° 382162 Des conclusions tendant à ce qu’un élu soit déclaré inéligible du fait de l’accomplissement de manœuvres frauduleuses peuvent être présentées pour la première
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade Ce décret détermine les conditions d'application aux agents
Cons. const. 29 mai 2015, Sté SAUR SAS, n° 2015-470 QPC Le Conseil constitutionnel reconnaît l’accès à l’eau comme l’une des composantes de l’objectif de valeur constitutionnelle constitué par
CE 12 mai 2015, n° 360662 Une collectivité territoriale doit faire face à certaines obligations lorsqu’un agent en congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions
CE 22 mai 2015, Société Axa Corporate solutions assurances, n° 383596 Les parties à un marché public peuvent convenir d’une prise d’effet rétroactive du contrat avant sa notification sans que cette illégalité
Rapport public du Conseil d’État du 21 mai 2015, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. La juridiction administrative est actuellement composée de 42 tribunaux administratifs en métropole
Les directeurs des établissements publics relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent être élus au conseil municipal. CE 29 avril 2015, req. n° 382923. A la demande
CE 29 avril 2015, Syndicat de Valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE), n° 386748 Une personne qui a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter un contrat peut être recevable à
CE 17 avril 2015, n° 372195 Le Conseil d’Etat a détaillé les obligations incombant aux préfets en matière de motivation d’une décision d’interdiction de retour en France d’un étranger,