Droit du service public : Quel juge saisir lorsqu’il existe un dommage causé aux abonnés du service de distribution d’eau lors d’une défaillance de canalisation principale ?

T. confl. 12 octobre 2015, M. Jean-Jacques L. c/ Sté Véolia Eau agence Centre et Nord Manche. Est seule compétente la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître des dommages causés à l'occasion de la fourniture

Fonction publique territoriale – CDI : est-il possible de recruter un directeur général des services techniques par CDI ?

CE 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour, n° 375730. Sous certaines conditions, un directeur général des services techniques peut être recruté par CDI. Le président

Marchés publics - Candidature d’une personne publique : office du juge du référé précontractuel

CE 18 septembre 2015, Association de gestion du CNAM des Pays de la Loire, Groupement URBEA et autres, n° 390041 Lorsque le candidat à un marché public est une personne morale de droit public, le juge du référé précontractuel

Droit constitutionnel – QPC : constitutionnalité de l’acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires

Conseil constitutionnel, 25 septembre 2015, M. Johny M., n° 2015-485 QPC. La législation relative au travail des détenus est conforme à la Constitution. Les dispositions de l’article 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre

Marchés publics - Relèvement du seuil de dispense de procédure au 1er octobre

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics Comme annoncé lors du conseil des ministres du 16 septembre, le décret n° 2015-1163, paru au Journal officiel le

Contentieux administratif - Le refus de renvoyer une QPC face à la convention européenne des droits de l’homme

CEDH, 17 septembre 2015, Renard et autres c/ France, n° 3569/12, 9145/12, 9161/12 et 37791/13 Le pouvoir d’appréciation laissé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour transmettre ou non une QPC n’est pas

Fonction publique - sanction disciplinaire : contrôle du Conseil d’État

CE 27 juillet 2015, EHPAD de Beuzeville, n° 370414 Quand un juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de son excessive sévérité, le juge de cassation doit vérifier que les

Contentieux administratif - Conditions d’intervention du juge du référé-liberté

CE, ord., 30 juillet 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons et Ordre des avocats au barreau de Nîmes, n° 392043 Le juge du référé-liberté peut ordonner à l’administration

Droit des collectivités territoriales - Aides financières : Pérennisation du soutien financier aux activités périscolaires de l’État aux communes

Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien

Droit des collectivités territoriales : est-il possible d’être à la fois assistant parlementaire d’un député-maire et adjoint au maire ?

CE 22 juillet 2015, n° 387236. Le cumul des fonctions d’assistant parlementaire d’un maire député-maire et d’adjoint au maire est possible. Une adjointe au maire d’une commune a vu son élection annulée

Droit public