Droit public

CE 20 mars 2015, n° 371664.  Une personne employée par un institut médico-éducatif pendant sept ans et demi et grâce à vingt-huit contrats et avenants successifs peut légitimement demander réparation.  Un

CE 6 mars 2015, Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, n° 369158 Le grade atteint par un fonctionnaire dans son corps d’origine n’a pas à être pris en compte lorsqu’il intègre

Rép. min. n° 13560 : JO Sénat 12 mars 2015, p. 556.  En sa qualité de directeur de publication du bulletin municipal, le maire peut s’opposer à la parution de propos susceptibles d’engager sa responsabilité

T. confl. 9 mars 2015, Société des Autoroutes du sud de la France c/ Société Garage des Pins, n° 3992 C’est au juge judiciaire qu’il appartient de connaître d’un litige portant sur un contrat

CE 27 février 2015, La Poste, req. n°s 376598, 381828  Précisions du Conseil d’Etat relatives à la nature de son contrôle, en tant que juge de cassation, sur les décisions des juges du fond, en matière

 CE 25 février 2015, req. n° 375724  La liberté de religion n’implique le droit pour les personnes détenues de recevoir une alimentation conforme à leurs convictions.  Ne méconnaissent pas l’article

Tribunal des conflits 9 février 2015, M. H. c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986. Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur une demande tendant « pour quelque motif que ce soit » à ce qu’il

T. confl., 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, n° 3983 C’est au juge administratif qu’il revient de connaître d’une action en garantie engagée par des constructeurs, les uns envers les

CE 4 février 2015, Centre hospitalier de Hyères, n° 367724. Aucun texte n’oblige un agent public à informer son employeur d’une condamnation pénale ayant lieu postérieurement à son recrutement. Recruté

CE 4 février 2015, n° 366269. Le temps qu’un policier en uniforme consacre à son habillage et à son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif.  Un major de police estimait