Droit public

CE 15 décembre 2014, n° 368088. Le juge doit rechercher l’origine de l’incapacité professionnelle d’un agent afin de décider si cette incapacité est imputable au service.  Une aide-soignante d’un

CE, ord., 9 décembre 2014, n° 386029. Lorsque les conditions tenant au niveau des ressources et à l’assurance maladie sont remplies, l’Etat membre d’accueil ne peut refuser à l’enfant, citoyen mineur de l’Union

CE 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, n° 384180 Un pouvoir adjudicateur ne peut pas se prévaloir de l’irrecevabilité de la candidature du requérant pour faire échec à un référé

CE 28 novembre 2014, n° 363917. Dans l’attente de l’avis du comité médical supérieur, un employeur ne peut prendre la décision de prolonger un congé de maladie arrivé à son terme légal.  Selon

CE 7 novembre 2014, Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l’Aisne (Valor’Aisne), n° 384014 Le juge du référé précontractuel peut enjoindre au pouvoir adjudicateur

T. confl. 17 nov. 2014, Société France Télécom UI Alsace Lorraine c/ Société Aximum, n° 3966.  Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée

CE 7 novembre 2014, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société BearingPoint France, n° 383587 L’acheteur public qui recourt à une procédure dématérialisée n’est pas tenu

Lorsqu’un fonctionnaire est victime d'un accident de service et qu’il ne remplit pas les conditions d'obtention d'une pension ou d'une allocation temporaire d'invalidité, il ne peut  demander à la personne publique qui l'emploie

CE 3 novembre 2014, Société Bancillon BTP, n° 372040 Un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé

CE, ord., 5 nov. 2014, n° 385431. Le juge des référés vient de rejeter une demande formée à la suite d’une expulsion locative. A l’origine de l’affaire, une femme de 98 ans et sa fille louaient un logement