Droit public

CE 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, n° 373362 La méthode de notation ne doit pas conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement

CE 24 octobre 2014, Société Unibail Rodamco, n° 361231 Le propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets peut être considéré comme leur détenteur s’il

Décret n° 2014-1303 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article

CE 24 oct. 2014, Syndicat intercommunal d‘équipements publics de Moirans, n° 362723.  La tentative de suicide et la pathologie dépressive d’une fonctionnaire sur son lieu de travail ne sont pas, en l’espèce,

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de décider de suspendre la circulaire du 2 juillet 2014 en tant qu’elle ne prévoyait plus la possibilité d’attribuer l’aide au mérite au nouveaux

CE 15 oct. 2014, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 369965. Annulation par le Conseil d’État de la lettre du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer

CE 8 octobre 2014, Société Grenke location, n° 370644. Un contrat administratif qui n’a pas pour objet l’exécution même d’un service public peut prévoir, dans certaines conditions, la faculté,

CE 29 septembre 2014, Commune de Nantes, n° 370151. En cas de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, l’entrepreneur doit assumer le coût de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage

CEDH 2 octobre 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10  Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics  La transposition des directives Marchés, adoptées en février dernier par le Conseil de l’Union européenne,