Droit public

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Réponse ministérielle n° 39379 : JOAN 2 sept. 2014, p. 7433. Un agent contractuel ne peut obtenir une délégation d'officier d'état civil.  Il résulte des dispositions de l’article R. 2122-10 du

Réponse ministérielle n° 12273 : JO Sénat Q 31 juill. 2014.  Contrairement à certaines installations domestiques comme les pompes à chaleur, les éoliennes domestiques ne sont pas concernées par

Réponse ministérielle n° 58691 : JOAN Q 2 sept. 2014.  Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n’est prévu par aucun texte. Le président

CE 30 juillet 2014, Société Lyonnaise des eaux France, n° 369044 Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une personne publique peut modifier les modalités de mise en œuvre des critères

CE 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fonctionnaires, req. n° 362559. Le Conseil d’Etat précise qu’un syndicat de fonctionnaires peut seulement intervenir à l’appui d’une demande d’annulation

CE 16 juillet 2014, n° 355201 La preuve des fautes disciplinaires commises par les agents publics peut être apportée par l’autorité disciplinaire par tout moyen tout en respectant une obligation de loyauté. En l’espèce,

CE 16 juillet 2014, n° 361820. Précisions du Conseil d’Etat relatives aux conditions dans lesquelles la tentative de suicide ou le suicide peut être imputable au service . En l’espèce, un fonctionnaire territorial a tenté

CE 4 juillet 2014, Société Orme, n° 371633. Dans le silence d’un contrat sur le délai de réalisation d’un ouvrage, un contractant peut se prévaloir d’une mise à disposition dans un

CE 4 juillet 2014, Communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole, n° 374032. La circonstance qu’un décompte général tenant compte du règlement définitif du nouveau marché