Droit public
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Recours pour excès de pouvoir : la sanction disciplinaire d’avertissement infligée à un détenu est-elle une mesure d’ordre intérieur ?
CE 21 mai 2014, Garde des sceaux, n° 359672. Eu égard à leur nature et aux effets sur la situation des détenus, les décisions par lesquelles le président de la commission de discipline prononce une sanction d’avertissement
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Fonction publique – cumul d’emplois : un enseignant peut-il également être artiste ?
Un enseignant peut être autorisé à cumuler sa fonction avec une ou plusieurs activités accessoires toutefois celles-ci ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. Rép.
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Contrat - Marché public : La restitution des biens de retour peut être demandée par la voie d'un référé mesures utiles
CE 5 févr. 2014, Equalia (Sté), n° 371121. La restitution des biens de retour d'une délégation de service public constitue une mesure utile et urgente au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. La
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Pouvoirs du maire – droit de l’éducation : sur quels motifs le maire peut-il refuser l’ouverture d’une école privée hors contrat dans sa commune ?
CE 7 mai 2014, Commune de Romagne, n° 356813. Il résulte des articles L. 441-1, L. 411-3 et L. 231-6 du code de l’éducation que le Conseil supérieur de l’éducation nationale statuant en matière contentieuse,
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Acquisition de la nationalité française par mariage – infraction routière : précision relative à la notion d’indignité
CE 28 avril 2014, req. n° 372679 Ne sont pas de nature à rendre indigne l’acquisition de la nationalité française par mariage deux condamnations pénales liées à la conduite d’un véhicule
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Tarifs réglementés de vente d’électricité : augmentation rétroactive de la facture
L’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés d’électricité est annulé en tant qu’il fixe à un niveau insuffisant les tarifs « bleu » et « jaune ». CE
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Service public – gendarme : ordonnance de non-lieu pour corruption passive et dépression imputable au service
CE 11 avril 2014, n° 346086. En l’espèce, un adjudant de gendarmerie avait été soupçonné d’avoir commis des infractions relevant de l’article 432-11 du code pénal (corruption passive par
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Contrat - Marché public : Allotissement d’un marché public et contrôle du juge de cassation
CE 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051. Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges de fonds sur la question de savoir si un marché public doit faire l’objet d’un
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Droit de l’environnement : réception des ondes magnétiques : nuisances causées par les éoliennes
Rép. min. n° 06557 : JO Sénat Q., 3 avril 2014, p. 873. Les exploitants d’éoliennes ont l’obligation de prendre en charge le coût des aménagements et de maintenance des équipements permettant
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Contrat public : Précision sur les clauses d’une concession d’aménagement invocables par les tiers
CE 31 mars 2014, Union syndicale du Charvet, Union syndicale des Villards, n° 360904. Les clauses d’une concession d’aménagement prévoyant la remise à la commune d’éléments de voirie réalisés
