Droit public

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CE, ord., 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur, n° 376726.  Le juge des référés du Conseil d’Etat est dans l’obligation de prononcer un non lieu à statuer dès lors qu’il ne dispose

CE 26 mars 2014, Commune de Chaumont, n° 374387. Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire d'une entreprise à laquelle un marché public a été attribué affecte la recevabilité

 Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique. La circulaire du 4 mars 2014 a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement

CE 12 mars 2014, n° 370677.  Dans quels cas est-il possible d’obtenir la révision d’une pension de réversion lorsqu’il existe une illégalité entachant le calcul de la pension du conjoint décédé

Règlement général relatif à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, NOR : HATX1405929X, JO 12 mars2014.  Autorité administrative indépendante dont le rôle est de promouvoir

CE, 12 févr. 2014, n° 354505, M. B. Obligation de déclarer un médecin traitant pour bénéficier de l'exception de majoration du ticket modérateur  Le médecin traitant a été institué

CE 19 février 2014, Ministre de la culture et de la communication, n° 361769. Si l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France (ABF), opposé à une demande de permis de construire, peut

CE 10 février 2014, SELARL Cabinet Henri Abecassis, n° 367262. La mission consistant à assister et à conseiller une personne publique afin de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance ne peut être

L’observatoire des délais de paiement a rendu public, le 13 février, son rapport annuel. Comme chaque année, celui-ci s’attarde tout particulièrement sur les performances des acheteurs publics en la matière,