Droit public

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Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Une ordonnance parue au Journal officiel le 26 juin prévoit la généralisation progressive de la facturation électronique

CEDH, Grande Chambre, 1er juill. 2014, S.A.S. c/ France : n° 43835/11 Les juges de Strasbourg décident que le fait de porter un voile cachant le visage dans l’espace public porte atteinte au « vivre ensemble».  À

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Rép. min. n° 8935 : JO Sénat Q 19 juin 2014, p. 1469. Seuls les enfants des écoles maternelles sont remis directement aux parents ou aux personnes nommément désignées par eux selon les modalités prévues

CE 4 juin 2014, n° 359244. Le juge administratif, lorsqu’il est saisi d’un recours indemnitaire dirigé contre l’Etat tendant à la réparation du dommage imputé à une carence fautive dans le

CE 6 juin 2014, FCPE et UNL : req. n° 351582. Aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce qu’un texte réglementaire puisse prévoir, dans certaines hypothèses, l’obligation d’engager

CE 14 mai 2014, req. n° 363529.  L’acte de nomination du directeur de l’INSEP n’a pas le caractère d’une décision créatrice de droit en raison du caractère essentiellement révocable des fonctions

CE 26 mai 2014, n° 370123. Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d’une maladie mentale. Il ouvre ainsi droit à un congé de longue durée au sens de l’article 34 de

CE 21 mai 2014, Société Centrale des carrières, n° 357244. Le Conseil d’Etat juge que la légalité des autorisations d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement