Droit public

Issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d’initiative partagée ou référendum d’initiative parlementaire prévu à l’article 11 alinéas 3 et suivants

CE 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n° 372214. Dans un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’Etat a implicitement jugé qu’une offre qui ne respecte pas les

CE 6 décembre 2013, Société Kéolis Caen, n° 370074. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige né, entre deux concessionnaires, de l’exécution d’une convention

CE 6 décembre 2013, Commune d’Ajaccio, req. n° 365155 Un agent évincé irrégulièrement a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure

T. confl. 18 novembre 2013, Commune du Lamentin c/ Compagnie d’assurance Albingia, n° 3921. C’est au juge judiciaire qu’il revient de connaître d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat

CE 27 novembre 2013, M. A., req. n° 365587. Un étranger refusant le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ne peutacquérir la nationalité française. En l’espèce, le Conseil d’Etat

CE 19 novembre 2013, n° 352955. Le maire qui omet d’avertir les baigneurs du danger que peut représenter une plate-forme flottante faisant office de plongeoir commet une faute de nature à engager la responsabilité

CE 29 octobre 2013, Val-d’Oise Habitat, n° 370789. La méthode de notation du critère prix doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l’espèce,

CE, ass., 13 nov. 2013, M. B. : req. n° 347704 L’arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2013, permet désormais au juge administratif d’exercerdésormais un contrôle normal sur la proportion entre

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Mercredi 13 novembre a été publiée au Journal officiel la loi habilitant le Gouvernement