Droit public
-
Contrat - Marché public : Le maître d’ouvrage peut-il réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général ?
CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837. Le maître d’ouvrage ne peut pas réclamer au titulaire d’un marché de travaux des sommes dont il n’a pas fait état dans le décompte général.
-
Procédure administrative : quelles sont les conditions nécessaires pour que le juge administratif ordonne une expertise ?
CE 23 octobre 2013, Garde des sceaux, ministre de la justice, req. n° 360961. Il revient au juge administratif d’ordonner une expertise s’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il
-
Contrat - Marché public : La décision d’interrompre l’exécution d’un bon de commande ne peut pas faire l’objet d’une annulation
CE 25 octobre 2013, Région Languedoc-Roussillon, n° 369806. Un cocontractant à un marché à bons de commande ne peut pas demander au juge l’annulation ou la suspension d’une décision du pouvoir adjudicateur
-
Collectivités territoriales : l’action en justice contre les médias est désormais possible
Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, Commune du Près-Saint-Gervais : n° 2013-350 QPC. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé vendredi 25 octobre 2013
-
Fonction publique territoriale : les limites à l’octroi de la protection fonctionnelle
CE 21 oct. 2013, Commune de Cannes, req. n° 364098. Dans une décision rendue le 21 octobre 2013, le Conseil d’État refuse d’accorder à un agent public la prise en charge de la protection fonctionnelle par son employeur
-
Mariage de couples de personnes de même sexe : un maire peut-il refuser de célébrer un mariage en invoquant une « clause de conscience » ?
Conseil constitutionnel 18 octobre 2013, M. Franck M. et autres : n° 2013-353 QPC. Le maire, ayant qualité d’officier de l’état civil lors des célébrations de mariages, ne peut invoquer sa liberté de
-
Contrat public - Les contrats de réduction de coût sont des marchés publics selon la CDBF
CDBF 11 octobre 2013, Maison de retraite intercommunale de Champcevrais, n° 191-701. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a jugé qu’un contrat ayant pour objet la réduction des coûts d’une
-
Fonction publique hospitalière : disponibilité pour convenances personnelles et modalités de réintégration
CE 7 octobre 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme A : req. n° 355289. Une directrice adjointe d’un centre hospitalier placée en disponibilité pour convenances personnelles depuis moins de trois
-
Contrat - Marché public : L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, n° 349099 Quand bien même la décision de résilier un contrat serait irrégulière, le juge ne peut prononcer la reprise des relations contractuelles
-
Environnement - Déchets : Appréciation de la qualité de « détenteur » des déchets
CE 25 septembre 2013, Société Wattelez, n° 358923 Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un terrain peut être considéré comme « détenteur »
