Droit public

CE 10 février 2016, n° 373529 La transmission aux autorités du pays d’origine d’un ressortissant étranger dont la demande d’asile a été définitivement rejetée d’informations relatives

CE 10 février 2016, Société SMC2, n° 382148 et n° 382153 (2 esp.) Le Conseil d’Etat fournit deux illustrations de la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, d’imposer un procédé de fabrication

CE 3 février 2016, n° 376620 Un patient doit être informé de l’acte médical qu’il va subir et donner son accord A la suite d’une intervention chirurgicale réalisée dans un centre hospitalier

CE, sect., 5 février 2016, Société « Voyages Guirette », n° 383149 La jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994, Lebon) ne s’applique pas aux recours introduits

CE 3 février 2016, Cne de Cormelles-le-Royal, n° 381825 Un maire commet une faute de nature à engager la responsabilité de sa commune lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires afin de limiter les nuisances sonores

La Direction des affaires juridiques de Bercy a rendu publique une synthèse des contributions reçues dans  le cadre de la consultation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Le ministère de l’économie

Le juge des référés du Conseil d’État vient de refuser la demande de suspension de l’état d’urgence et celle visant à ordonner au Président de la République de mettre fin à ce

CE 20 janvier 2016, Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), n° 394133 Le juge du référé précontractuel, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, doit vérifier que le pouvoir adjudicateur

TA Montpellier, réf., 19 janvier 2016, Préfet de l’Hérault, n° 1506697 La délibération du conseil municipal décidant de la création d’une garde composée de citoyens bénévoles

CE 30 décembre 2015, n° 384308 La décision d’un agent public non titulaire en CDI de cesser son activité en raison d’une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être regardée comme un