
CE 20 mai 2016, Commune de Chartres, n° 387144 Le maire ou le conseil municipal d’une commune sont tenus de s’opposer à la publication d’un article dans le bulletin municipal lorsque celui-ci présente un caractère
Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts
CE 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, n° 396590 Le juge du référé précontractuel peut être amené, sous conditions, à se prononcer
CE 15 avril 2016, Fédération nationale des associations des usagers des transports et autres, n°s 387475, 88441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519, 391332 Le Conseil d’État annule la déclaration d’utilité
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle
CE 15 avril 2016, Association générale des producteurs de maïs, n° 376809. Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 14
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013 par la ministre de la fonction publique de l’époque,
CE, ord., 15 avril 2016, n° 398550 Le juge des libertés et de la détention (JLD) est seul compétent pour mettre fin à une mesure de placement en rétention dès lors qu’elle a fait l’objet d’une
CE 4 avril 2016, Communauté d’agglomération du centre de la Martinique, n° 396191 L'urgence peut justifier qu’un pouvoir adjudicateur conclue, à titre provisoire, une délégation de service public (DSP) sans
Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs La loi relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et