Droit public

CE, ass., 12 avril 2013, Association Coordination interrégionale STOP THT et autres, req. n° 342409, 342569, 342689, 342740, 342748, 342821. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique si

Les organes dirigeants d’EDF, responsables d’un service public de l’électricité, sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés travaillant dans des centrales nucléaires. Sous certaines

Conseil d'Etat, 5 avril 2013, Parquet général près la Cour des comptes, req. nos 347536 et 357938 (2 espèces). Par deux arrêts du 5 avril, le Conseil d’Etat vient préciser la nouvelle procédure

Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l’observatoire de la laïcité (JO 4 avr.). Décret du 5 avril 2013 portant nomination du président de l'observatoire de la laïcité (JO 6 avr.).  Arrêté

La circulaire du 25 mars 2013 a pour objet de définir une procédure uniforme du traitement des demandes de premières délivrance ou de renouvellement des titres de séjour formées par des personnes détenues de

Décr. n° 2013-269, 29 mars 2013, JO 31 mars. Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel du 31 mars. Ce

CE 25 mars 2013, Département de l’Isère, req. n° 364950. Un critère de notation des offres tenant aux performances des candidats en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté

Un propriétaire victime, sur son terrain, d’abattage d’arbres et d’édification d’un pylône électrique opérés par la société Réseau de transport d’électricité

Soc. 19 mars 2013, n° 12-11.690. Les principes de neutralité et de laïcité du service public s’appliquent à l’ensemble desservices publics même lorsque ces services sont assurés par des organismes dedroit

CE 13 mars 2013, Mme A., req. n° 352393. Une différence de traitement entre les travailleurs peut être justifiée au regard du droit de l’Union si elle poursuit un objectif légitime tel qu’une meilleure