Droit public

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CE sect., 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, req. n° 355788. Lorsqu’il procède au recrutement de fonctionnaires sans concours, l’employeur public est tenu de préciser les modalités selon lesquelles

Dans un rapport remis à Jean-Marc Ayrault le 1er mars, la sénatrice Claire-Lise Campion annonce que la France ne sera « pas au rendez-vous de 2015 » en matière d'accessibilité, elle suggère néanmoins de

T. confl. 18 févr. 2013, M. M. c/ Cne de Sainte Colombe, req. n° 3889.  La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action de la personne publique subrogée à son agent est,

Rép. min. n° 02099, JO Sénat 14 févr. 2013, p. 526. Une réponse ministérielle publiée le 14 février 2013 répond par l’affirmative à cette question si le règlement intérieur

CE 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, req. n° 363656 Le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement d'un marché public peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués

CE 15 févr. 2013, Assoc. Grande confrérie de Saint Martial et a. : req. n° 347049 Le principe d’interdiction des subventions pour l’exercice d’un culte pour objectif de garantir depuis plus d’un siècle