Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Mariage - Contribution aux charges du mariage : exclusion de l’investissement locatif

  Civ. 1re, 5 oct. 2016, F-P+B, n° 15-25.944 Des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts acquièrent à parts égales un immeuble destiné à la location. Ce bien est financé

• Filiation - Impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique et droit au respect de la vie privée et familiale

  Civ. 1re, 5 oct. 2016, FS-P+B+I, n° 15-25.507 Alors qu’elle a dix-neuf ans, une jeune femme est reconnue et légitimée par mariage par l’époux de sa mère. Quarante ans plus tard, un autre homme la reconnaît,

• Responsabilité - Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime

  Civ. 1re, 28 sept. 2016, FS-P+B, n° 15-17.033 Une personne a souscrit auprès d’une agence de voyage un séjour en Equateur. A cette occasion a été organisée une excursion vers un volcan au cours de laquelle la

• Droit international et communautaire - Régularité internationale d’un jugement tunisien de divorce

  Civ. 1re, 21 sept. 2016, F-P+B, n° 14-29.340 Un époux saisit un juge tunisien d’une requête en divorce, qui est prononcé en Tunisie. Quelques jours avant la décision de divorce tunisienne, l’épouse saisit

• Droit et liberté fondamentaux - Mineurs isolés étrangers et évacuation d’un campement de fortune

  TA Lille, ord., 1er sept. 2016, Métropole européenne de Lille, n° 1606080 La métropole européenne de Lille a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion des occupants

• Couple - Caractère limitatif des mesures de protection énoncées à l’article 515-11 du code civil

  Civ. 1re, 13 juill. 2016, F-P+B, n° 14-26.203 Afin de protéger un époux des violences de son épouse, les juges du fond ont ordonné une mesure de protection et, dans le même temps, condamné l’époux

• Droit et liberté fondamentaux - La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO

  CE 27 juill. 2016, req. n° 388029 La commission de médiation, qui examine le caractère prioritaire d’une demande au titre du droit au logement opposable (DALO), peut tenir compte du fait que le demandeur est logé par ses parents

• Filiation - Intérêt de l’enfant et rejet de la demande d’expertise biologique

  Civ. 1re, 13 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-22.848 L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue

• Filiation - GPA : nouvelle condamnation de la France

  CEDH 21 juill. 2016, Foulon et Boulet c. France, req. nos 9063/14 et 10410/14 La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil

• Couple - Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

  Civ. 3e, 9 juin 2016, FS-P+B, n° 15-14.119 Un logement avait été donné à bail par l’OPAC de Paris à un militaire, en exécution d’une convention conclue avec l’État. Par une décision