Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Responsabilité - Perte de gains professionnels de la mère de la victime et indemnité d’assistance par une tierce personne

  Civ. 2e, 14 avr. 2016, PS-P+B, n° 15-16.697 À la suite d’un accident de la circulation, un enfant a été gravement blessé. Sa mère a alors cessé son activité professionnelle afin de l’assister,

• Personne - Curatelle et gérance d’une société civile immobilière

  Civ. 2e, 7 avr. 2016, F-P+B, n° 15-12.739 La gérance d’une société civile immobilière (SCI) est assurée par un majeur en curatelle et sur le fondement d’un jugement signifié au seul gérant,

• Filiation - Délivrance de copies intégrales de l’acte de naissance et secret de l’adoption

  Civ. 1re, 31 mars 2016, FS-P+B+I, n° 15-13.147 Alors qu’il sollicite, en 2007, la délivrance d’une copie intégrale de son acte de naissance, un homme apprend avoir été adopté en 1966. Plus précisément,

• Filiation - GPA : l’adoption par le parent d’intention n’est pas simple

  Dijon, 24 mars 2016, n° 15/00057 Dans ses deux célèbres arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme admettait que la gestation pour autrui (GPA) ne fait plus

• Divorce - Quel rôle pour le juge du divorce en matière d’attribution préférentielle ?

  Civ. 1re, 16 mars 2016, F-P+B, n° 15-14.822 Une épouse, séparée de corps, demande au juge des affaires familiales de prononcer, en même temps que le divorce, l’attribution préférentielle respective des logements

• Couple - Pas de mise en garde du banquier au profit de l’époux de la caution

  Com. 9 févr. 2016, FS-P+B, n° 14-20.304 Par acte du 6 décembre 2007, un époux s’est rendu caution solidaire des dettes dont une société pourrait être tenue envers une banque. Son épouse commune en

• Responsabilité - Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

  Civ. 2e, 3 mars 2016, F-P+B, n° 15-13.747 A la suite de violences et d’agressions sexuelles commises par leur père alors qu’ils étaient encore mineurs, des enfants entendaient engager la responsabilité civile de leur mère

• Divorce - Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis

  Com. 26 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-13.851   Cet arrêt, qui se situe au confluent du droit des procédures collectives et du droit patrimonial de la famille, fait une application de la théorie dite de « l’effet réel

• Droit et liberté fondamentaux - Modification des modalités de la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement

  Civ. 1re, 10 févr. 2016, F-P+B, n° 14-29.521 Une personne admise en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État sous une forme autre que l’hospitalisation complète n’avait pas respecté

• Procédure civile - Intervention accessoire : irrecevabilité du pourvoi

  Civ. 1re, 13 janv. 2016, F-P+B, n° 14-29.843 Le présent arrêt rappelle une règle classique relative au mécanisme d’intervention volontaire par lequel un tiers à une instance déjà introduite va manifester