Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Personne - Contenu du certificat médical requis pour le maintien d’une hospitalisation sous contrainte

  Civ. 1re, 28 mai 2015, FS-P+B, n° 14-15.686 Dans cette affaire, une personne faisant l’objet d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement décidée par arrêté du préfet

• Procédure civile - Convention de divorce homologuée : fraude et tierce opposition recevable

  Civ. 1re, 15 mai 2015, F-P+B, n° 14-10.501 Alors que la tierce opposition n’est pas recevable à l’égard du jugement prononçant le divorce, elle peut désormais être exercée à l’égard

• Personne - Diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti

  Civ. 1re, 9 avr. 2015, F-P+B, n° 14-13.519 Le directeur de la publication d’une revue avait accordé un entretien filmé à la réalisatrice d’une société de production d’émissions de télévision,

• Droit et liberté fondamentaux - Divorce pour altération définitive du lien conjugal et droit au respect de la vie privée et familiale

  Civ. 1re, 15 avr. 2015, F-P+B, n° 13-27.898 Dans cette espèce, deux époux mariés depuis 1967 étaient séparés de fait pendant plusieurs années à la suite du départ de l’épouse,

• Succession - Libéralité - Legs consenti à une fondation étrangère

  Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-10.661 Une personne décède en laissant un testament authentique, par lequel elle a institué pour légataire universel une fondation à créer. À l’initiative

• Divorce - Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire

  Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-11.575 Lorsque des dommages-intérêts sont mis à la charge de l’époux à l’encontre duquel le divorce pour faute est prononcé à ses torts exclusifs sur le

• Mariage - Qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée à un époux jeune agriculteur

  Civ. 1re, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 13-26.467 L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il est possible d’accorder une dotation d’installation en capital aux jeunes agriculteurs en vue de faciliter

• Droit international et communautaire - Détermination de la résidence de l’enfant et Règlement Bruxelles II bis

  Civ. 1re, 25 mars 2015, F-P+B, n° 13-25.225 Des époux de nationalité allemande ont deux enfants, nés en Allemagne. Après avoir établi leur domicile en France, ces époux se séparent et l’épouse

• Contrat et obligations - Absence de novation en cas d’adhésion de l’épouse à un contrat d’assurance-vie souscrit par son conjoint

  Civ. 1re, 19 mars 2015, F-P+B, n° 13-28.776 Définie par l’article 1271 du code civil, la novation s’entend comme la substitution, à une obligation que l’on éteint, d’une nouvelle obligation créée.

• Succession - Libéralité - Appréciation du caractère lésionnaire du partage d’une indivision post-communautaire

  Civ. 1re, 18 mars 2015, F-P+B, n° 14-10.730 L’article 889 du code civil permet au copartageant qui établit avoir subi une lésion de plus du quart d’obtenir le complément de sa part qui lui sera fourni, au choix du défendeur,