Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Procédure civile - Déplacement international d’enfant, retour et compétence dans l’Union

  CJUE 9 janv. 2015, aff. n° C-498/14 L’article 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

• Personne - Information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent

  Civ. 1re, 18 déc. 2014, F-P+B, n° 13-26.816 L’article L. 3212-1 du code de la santé publique, après avoir énoncé les conditions de l’hospitalisation d’une personne atteinte de troubles mentaux en soins

• Libéralité - Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

  Crim. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-86.620   Dans un attendu de principe visant les articles 223-15-2 du code pénal et 1382 du code civil, la Cour de cassation énonce que « constitue un acte gravement préjudiciable

• Filiation - La circulaire Taubira sur la nationalité des enfants nés par GPA est légale

  CE 12 déc. 2014, req. n° 367324 Le Conseil d’État a rejeté, le 12 décembre 2014, les recours de plusieurs associations et personnes physiques, dont des parlementaires de l’opposition, à l’encontre de

• Filiation - Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant

  Civ. 1re, 3 déc. 2014, FS-P+B, n° 13-24.268 La première chambre civile confirme, par son arrêt du 3 décembre 2014, la nécessité pour le juge chargé de trancher une requête en déclaration judiciaire

• Droit international - Caractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement

  Civ. 1re, 19 nov. 2014, FS-P+B, n° 14-17.493 Selon la Cour de cassation, il n’existe pas d’éléments de nature à empêcher le retour, dans son pays de résidence, d’un enfant illicitement déplacé

• Mariage - Divorce - Couple - Pas de prise en considération de la prestation compensatoire pour la fixation de la pension alimentaire

  Civ. 1re, 19 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-23.732 Après l’arrêt du 22 octobre 2014 qui est revenu sur les éléments devant être pris en compte pour la détermination du montant de la prestation compensatoire et selon

• Filiation - Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

  Civ. 1re, 13 nov. 2014, FS-P+B+I, n° 13-21.018 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 13 novembre 2014 apporte d’importantes précisions sur les conditions de recevabilité d’une action tendant à

• Société et association - Perception de dividendes par le conjoint de l’associé

  Civ. 1re, 5 nov. 2014, F-P+B, n° 13-25.820 L’arrêt du 5 novembre 2014 apporte une réponse à une difficulté issue de la confrontation entre droit des régimes matrimoniaux et droit des sociétés. Dans

• Succession - Libéralité - Pacte sur succession future : validité d’une reconnaissance de dette

  Civ. 1re, 22 oct. 2014, F-P+B, n° 13-23.657 Une reconnaissance de dette exigible au décès du débiteur ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé, selon cet arrêt de la Cour de cassation. Si, par exemple,