Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Mariage - Divorce - Couple - Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

  Civ. 1re, 22 oct. 2014, F-P+B, n° 13-24.945 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 22 octobre 2014 revient sur les questions de la prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant du couple lors

• Mariage - Divorce - Couple - Preuve de la propriété des biens en régime séparatiste

  Civ. 1re, 8 oct. 2014, F-P+B, n° 13-22.938   Les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l’article 1538 du code civil excluent l’application de

• Succession - Libéralité - Recel successoral : impossible restitution des actions et dividendes

  Civ. 1re, 8 oct. 2014, F-P+B, n° 13-10.074 Cet arrêt se prononce sur les éléments constitutifs du recel et notamment sur l’objet de la donation consentie par la défunte au cohéritier poursuivi. Il présente

• Filiation - Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

  Civ. 1re, 8 oct. 2014, F-P+B, n° 13-22.673 Cette décision de censure de la première chambre civile du 8 octobre 2014 illustre la question relative à la filiation établie par un jugement supplétif d’acte de l’état

• Divorce - Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux

  Civ. 1re, 24 sept. 2014, FS-P+B+I, n° 13-20.695 Cet arrêt du 24 septembre 2014 vient préciser l’origine que doit avoir la disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour pouvoir être compensée

• Succession - Libéralité - Droit de retour : assimilation de l’héritier renonçant à l’héritier prédécédé

  Civ. 1re, 16 sept. 2014, F-P+B, n° 13-16.164 Le 21 avril 1981, une personne fait une donation-partage à ses deux filles. L’une d’elle décède le 11 décembre 1996 et laisse son mari, donataire de la pleine propriétaire

• Filiation - PMA : la Cour de cassation autorise l’adoption

  C. cass., avis, n° 15011, 22 sept. 2014 C. cass., communiqué de presse, 23 sept. 2014 C. cass., avis, n° 15010, 22 sept. 2014 Un avis attendu et nécessaire « Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité

• Responsabilité - Responsabilité des père et mère : condamnation in solidum avec l’enfant mineur fautif

  Civ. 2e, 11 sept. 2014, F-P+B, n° 13-16.897 Il peut être tentant d’hésiter sur le régime de responsabilité civile applicable lorsque les conditions de survenance du dommage permettent d’invoquer à la fois

• Mariage - Divorce - Couple - Lutte contre les violences conjugales et les mariages forcés : une circulaire après la loi

  Circ. n° JUSC01419203C, 7 août 2014 Une circulaire de la Chancellerie détaille les incidences de la loi du 4 août 2014 sur la procédure de protection des victimes de violences conjugales et sur les nouvelles règles de

• Citoyenneté - Nationalité - Étranger - Regroupement familial et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

  CEDH 10 juill. 2014, Mugenzi c. France, req. n° 52701/09 CEDH 10 juill. 2014, Tanda-Muzinga c. France, req. n° 2260/10 CEDH 10 juill. 2014, Senigo Longue et autres c. France, req. n° 19113/09 La Cour européenne des droits de l’homme