Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Contrat et obligations - Responsabilité des parents du fait de leur enfant et exigence de cohabitation

  Crim. 29 avr. 2014, F-P+B+I, n° 13-84.207 Un enfant mineur avait mis le feu à de la paille dans un hangar, causant la mort d’une tierce personne. Il est reconnu coupable d’homicide involontaire par un tribunal pour enfants, lequel condamne

• Droit et liberté fondamentaux - Droits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet

  Recommandation CM/Rec(2014)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme

• Responsabilité - Succession, Libéralité - Responsabilité du notaire contribuant à un recel successoral envers les receleurs

  Civ. 1re, 9 avr. 2014, FS-P+B, n° 13-16.348 Si l’article 778 du code civil sanctionne lourdement l’héritier se rendant coupable d’un recel successoral, il arrive que ce dernier soit en réalité rendu possible du fait

• Contrat et obligations - Retard en matière de transport aérien : quel régime d’indemnisation ?

  Civ. 1re, 2 avr. 2014, FS-P+B+I, n° 13-16.038 Cet arrêt de rejet apporte un utile éclairage sur la réglementation applicable à l’action en indemnisation pour retard en matière de transport aérien de voyageurs,

• Personne - Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale

  Cass., avis n°15004, 24 mars 2014, n° 13-70.010 Après sa naissance, un enfant a principalement vécu avec son père. Aux 12 ans de l’enfant, son père est placé sous curatelle et décède

• Mariage, divorce, couple - Indivision entre concubins : qualité de coïndivisaire en l’absence de tout financement

  Civ. 1re, 19 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.989 En l’espèce, deux femmes achètent en commun un immeuble en 1996. Une clause d’accroissement (ou pacte tontinier) est stipulée dans l’acte authentique. Celle-ci permet de

• Filiation - Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger

  Civ. 1re, 19 mars 2014, FS-P+B+I, n° 13-50.005 Par deux arrêts importants rendus le 13 septembre 2013, la première chambre civile avait à la fois justifié le refus de transcription sur les registres français de l’état

• Succession - Testament olographe : la plasticité de l’exigence d’une date à titre de validité

  Civ. 1re, 5 mars 2014, F-P+B, n° 13-14.093 L’article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est

• Personne - Curatelle : qualité à agir en nullité d’un acte irrégulier

  Civ. 1re, 5 mars 2014, F-P+B, n° 12-29.974 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2014 permet de revenir sur la question du rôle du conjoint d’un majeur protégé qui n’est pas désigné

• Succession, Libéralité - Cession de droits indivis : point de départ du délai de l’action en nullité

  Civ. 1re, 5 mars 2014, FS-P+B+I, n° 12-28.348 Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur le point de départ de la prescription quinquennale ouverte par l’article 815-16 du code civil en cas de violation de l’article