
CEDH 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11 Dans un arrêt du 26 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles la déclaration d’abandon et le
Civ. 1re, 23 oct. 2013, FS-P+B+I, n° 12-25.301 La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sous forme de pension alimentaire, diffusée
Civ. 1re, 25 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-11.967 L’article 267 ancien du code civil, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce, prévoyait que : «
CEDH, 27 août 2013, De Ram c. France, req. n° 38275/10 Le dispositif issu de la loi de 2002 modifiée prévoit la possibilité pour les parents de donner à l’enfant né après le 1er janvier 2005
Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 12-12.694 Les clauses d’entrées en communauté des libéralités faites à un époux sont expressément autorisées par le deuxième alinéa
Civ. 1re, 11 sept. 2013, FS-P+B+I, n° 11-26.751 Deux personnes se sont mariées en 1997. L’époux a introduit une requête en divorce pour altération définitive du lien conjugal. En réplique, son épouse
Civ. 1re, 10 juill. 2013, F-P+B, n° 12-13.239 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 juillet 2013 apporte différentes précisions sur les motifs de rejet d’une demande de substitution d’un capital
Civ. 2e, 4 juill. 2013, F-P+B, n° 12-23.915 Reprenant une solution déjà maintes fois affirmée, l’arrêt de la deuxième chambre civile du 4 juillet 2013 rappelle que « le préjudice spécifique de
Civ. 1re, 26 juin 2013, F-P+B, n° 12-13.361 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 vient préciser la portée de l’effet suspensif dont sont frappées, en application de l’article
Civ. 1re, 26 juin 2013, FS-P+B+I, n° 11-25.946 L’arrêt rendu par la première chambre civile le 26 juin 2013 est d’une grande importance en ce qu’il vient préciser les conditions et la portée de la désignation