Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Mariage - Acquisition de la nationalité française par mariage et communauté de vie

  Civ. 1re, 12 févr. 2014, F-P+B+I, n° 13-13.873 L’arrêt de la première chambre civile du 12 février 2014 précise que le célibat géographique ne peut être la cause d’un refus d’acquisition

• Personne - Principe du contradictoire et placement sous curatelle renforcée

  Civ. 1re, 12 févr. 2014, F-P+B+I, n° 13-13.581   L’intérêt de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 février 2014 est de confronter les exigences issues du principe du contradictoire

• Divorce - Demande de divorce consécutive à une requête initiale en séparation de corps de l’autre conjoint

  Cass., avis, 10 févr. 2014, n° 15001   La demande d’avis sur laquelle s’est prononcée la Cour de cassation a été formulée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La

• Responsabilité - Qualification des actes de chirurgie esthétique en actes de soins

  Civ. 1re, 5 févr. 2014, FS-P+B+R+I, n° 12-29.140   Les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, peuvent-ils être qualifiés d’actes de soins ? Telle

• Responsabilité - Défectuosité du vaccin anti-hépatite B et information du patient

  Civ. 1re, 23 janv. 2014, FP-P+B+R+I, n° 12-22.123   Au cours de l’année 2013, la Cour de cassation a eu l’occasion de rendre divers arrêts relatifs à la preuve de la défectuosité du vaccin anti-hépatite

• Successions - Portée de la répudiation d’un legs universel

  Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-21.875   Il est possible de répudier un legs universel sans renoncer à un legs à titre particulier. Autrement dit, il n’existe aucune indivisibilité entre ces deux

• Droits et libertés fondamentaux - Responsabilité - Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office

  Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-26.621 Par un arrêt de rejet du 18 décembre 2013, la première chambre civile s’est prononcée sur le point de départ du délai de la prescription quadriennale

• Divorce - Prestation compensatoire : date d’appréciation et cause de la disparité des conditions de vie entre époux

  Civ. 1re, 18 déc. 2013, F-P+B, n° 12-26.541 En vertu de l’article 270, alinéa 2 du code civil, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser,

• Mariage – Mariage entre un beau-père et sa bru : droit au respect de la vie privée

  Civ. 1re, 4 déc. 2013, FS-P+B+I, n° 12-26.066 Après la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait estimé, dans son arrêt B. et L. c. Royaume-Unirendu le 13 septembre 2005, que les limitations imposées

• Responsabilité - Conformité du mécanisme de compensation du handicap avec les dispositions conventionnelles

  Civ. 1re, 14 nov. 2013, FS-P+B+I, n° 12-21.576 L’une des finalités de la loi 4 mars 2002 était de régler définitivement le sort des jurisprudences Perruche etQuarez quant à l’indemnisation