Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Filiation – Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

  Civ. 1re, 12 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.569   Aux termes du second alinéa de l’article 310-3 du code civil, « si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se

• Filiation – L’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec les dispositions conventionnelles

  CE, avis, 13 juin 2013, req. n° 362981 Deux questions étaient soumises à l’examen du Conseil d’État par le tribunal administratif de Paris (21 sept. 2012, req. n° 1121183/7-1). La première portait sur la compatibilité

• Régimes matrimoniaux – Changement de régime matrimonial : fondement de l’action en nullité

  Civ. 1re, 29 mai 2013, FS-P+B+I, n° 12-10.027 La première chambre civile est revenue, avec son arrêt du 29 mai 2013, sur les motifs qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une action en nullité d’un changement

• Personne – Nationalité et établissement de la filiation par la reconnaissance

  Civ. 1re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-15.616 Si l’état civil d’une personne de nationalité étrangère, entaché d’irrégularité, ne permet pas de l’identifier avec certitude, sa reconnaissance

• Divorce – Divorce : terme de la pension alimentaire

  Civ. 1re, 15 mai 2013, F-P+B+I, n° 12-11.516. À quel moment prend fin la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce ? C’est à cette question pratique que répond le présent arrêt

• Famille – Indemnisation du congé de paternité : pièces à fournir

  Arr. 3 mai 2013, JO 23 mai L’arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Mariage – Publication de la loi sur le mariage pour tous

  Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC L. n° 2013-404, 17 mai 2013, JO 18 mai  C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté

• Personne – De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

  CE 29 avr. 2013, req. n° 359472 Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants

• Mariage – Mariage pour tous : le projet de loi définitivement adopté

  Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, le 23 avril 2013, sans modification en deuxième lecture le projet de loi ouvrant le mariage aux

• Adoption – Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

  Civ. 1re, 20 mars 2013, F-P+B+I, n° 12-16.401  Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent,