Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Famille – Poursuites pénales contre un majeur protégé : obligation d’information

  Crim. 29 janv. 2013, FS-P+B, n° 12-82.100 La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne

• Famille – Les congés pour évènements familiaux pourraient être allongés

  Rép. min. n° 4969, JOAN 5 févr. 2013 Les négociations des partenaires sociaux sur l’articulation des temps professionnels et des temps personnels et sur la prise en compte des congés familiaux dans l’entreprise

• Mariage – Mariage pour tous : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

  Proj. de L., 12 févr. 2013 Au terme de cent vingt heures d’auditions, deux jours de travaux en commission, onze jours, dix nuits et cent dix heures en séance, l’Assemblé nationale a adopté en première lecture,

• Famille – Inégalité successorale de l’enfant adultérin : condamnation de la France

  CEDH, gde ch., 7 févr. 2013, Fabris c. France, n° 16574/08 Dans son arrêt de grande chambre, rendu le 7 février 2013, la CEDH décide que le refus d’accorder à un enfant adultérin les droits successoraux auxquels

• Filiation – Gestation pour autrui : délivrance des certificats de nationalité française

  Circ., 25 janv. 2013 Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour

• Divorce – Stock provenant de l’exploitation agricole : produit de l’industrie personnelle

  Civ. 1re, 19 déc. 2012, F-P+B+I, n° 11-25.264 Les produits de l’industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté, tels le stock d’eau

• Successions – Insolvabilité et acceptation de la succession par les créanciers de l’héritier

  Civ. 1re, 19 déc. 2012, FS-P+B+I, n° 11-25.578 Le créancier d’un héritier ne saurait être autorisé à accepter une succession sans établir, à la date de la renonciation, l’insolvabilité,

• Personne – Enfant né handicapé : appréciation de la faute caractérisée

  Civ. 1re, 16 janv. 2013, FS-P+B+I, n° 12-14.020 Une cour d’appel, qui relève que des médecins échographistes, dans les comptes rendus écrits d’échographies réalisées sur une femme enceinte,

• Mariage – Nullité du mariage : défaut de consentement d’un époux

  Civ. 1re, 19 déc. 2012, F-P+B+I, n° 09-15.606 C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu qu’une épouse s’était mariée dans le but exclusif d’appréhender

• Famille – Déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale : nouvelles modalités

  Décr. n° 2012-1443, 24 déc. 2012, JO 26 déc. Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions