Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Divorce – Effets du divorce : poursuite de la collaboration entre époux

  Civ. 1re, 24 oct. 2012, F-P+B, n° 11-30.522 L’existence des relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime

• Successions – Nullité du testament authentique international en l’absence de paraphe

  Civ. 1re, 10 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-20.702 L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant de la loi uniforme sur la forme d’un

• Mariage – Mariage pour tous : présentation du projet de loi

  Projet de loi, 7 nov. 2012 Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012. Selon l’exposé des motifs, qui

• Successions – Contrat d’assurance vie et rapport successoral : caractère excessif des primes

  Civ. 1re, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-14.018 Par un arrêt  de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant de la prime versée sur un contrat

• Libéralités – Don manuel : dépossession définitive et irrévocable

  Civ. 1re, 10 oct. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.363 Le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession

• Personne – Renouvellement d’une mesure de protection et avis conforme du médecin

  Civ. 1re, 10 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-14.441 Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure

• Filiation – Présomption de faute d’un département en cas de divulgation d’informations relatives à une adoption

  CE 17 oct. 2012, req. n° 348440 La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité d’un enfant adopté.

• Adoption – Kafala : le refus d’adoption ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale

  CEDH 4 oct. 2012, Harroudj c. France, req. n° 43631/09 Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

• Famille – Espaces de rencontre enfant-parents : agrément obligatoire

  Décr. n° 2012-1153, 15 oct. 2012, JO 17 oct. Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié au Journal

• Divorce – Règlement des créances entre époux séparés de biens

  Civ. 1re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-22.929 Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi