Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Divorce – Construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté

  Civ. 1re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-20.196 L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien,

• Personne – Interdiction du diagnostic préimplantatoire : condamnation de l’Italie

  CEDH, 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, n° 54270/10 Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en interdisant à un couple porteur d’une maladie

• Personne – Les détenus ne perdent pas tout droit sur leur image

  TA Paris, 13 juill. 2012, n° 1201622 L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus dans des reportages télévisés. Dans

• Divorce – Régularité internationale d’un jugement de divorce marocain

  Civ. 1re, 12 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-17.023 Il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale d’un jugement marocain énumérées à l’article 16 de la Convention

• Autorité parentale – Prévention des déplacements illicites d’enfants : précisions

  Décr. n° 2012-1037, 10 sept. 2012, JO 11 sept. Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application du troisième alinéa de l’article

• Succession – Créance de salaire différé : conditions d’octroi et bénéficiaires

  Civ. 1re, 20 juin 2012, n°s 11-20.217 et 11-12.850 Par deux décisions du 20 juin 2012, la première chambre civile apporte des précisions en matière de contrat de salaire différé, qui permet de rémunérer

• Successions – Caractérisation de la connaissance respective des faits de recel

  Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-17.383 Prétendant que ses deux sœurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé

• Régimes matrimoniaux – Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant

  Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-18.504 Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer l’acquisition du second, le mari ne peut prétendre qu’à

• Personne – Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence

  Civ. 2e, 21 juin 2012, n° 11-16.050 Dans une décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une question très simple face à une situation où l’incertain

• Autorité parentale – Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction

  Civ. 1re, 20 juin 2012, n° 11-19.377 Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties ou de leurs représentants respecte le principe de la contradiction. En