Droit de la Famille

Droit de la Famille

• Pension alimentaire : transmission à cause de mort

  Civ. 1re, 4 juill. 2012, n° 11-14.962 La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère

• Divorce – Fruits et revenus des biens indivis : point de départ et interruption de la prescription quinquennale

  Un époux fait grief à l’arrêt d’appel de dire non prescrite la demande de son ex-épouse relative aux fruits et revenus d’une étude notariale. En effet, la cour d’appel a relevé que ni l’appel

• Filiation – Constitutionnalité de l’accouchement sous X

  Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248QPC Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver

• Régimes matrimoniaux – Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense

  Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653 La communauté a-t-elle droit à récompense pour les mensualités d’un prêt ayant servi à financer un bien propre par accessoire et pris en charge par les assureurs à

• Divorce – Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses

  Civ. 1re, 11 mai 2012, n° 11-17.497 Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation précise les dispositions relatives aux récompenses après la dissolution de la communauté en se prononçant sur l’inapplicabilité