Droit du Travail
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Accident, maladie, maternité - Faute inexcusable : préjudices indemnisables
Civ. 2e, 13 févr. 2014, F-P+B, n° 13-10.548 Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, et indépendamment de la majoration de la rente servie,
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IRP et syndicat professionnel - CHSCT : cadre occupant un siège non réservé à sa catégorie de personnel
Soc. 14 janv. 2014, FS-P+B, n° 13-13.607 L’article R. 4613-1 du code du travail détermine la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et, plus particulièrement,
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Rupture du contrat de travail - Le report de l’entretien préalable à la demande du salarié
Soc. 29 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.872 Dans cette affaire, un salarié, après avoir fait l’objet de plusieurs avertissements, est convoqué le 8 octobre 2007 à un entretien préalable fixé le
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Temps de travail - Rupture du contrat de travail - Preuve des heures supplémentaires et attestations de collègues de travail
Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-19.472 Par cet arrêt, la chambre sociale accueille le pourvoi formé par un salarié qui, d’une part, demandait une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires
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Hygiène, sécurité, conditions de travail - L’application du régime de la présomption légale en matière de harcèlement moral
Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-20.688 La présente décision s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence bien établie en matière du contrôle de la qualification du harcèlement moral.
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Conditions de travail - Contentieux - Discrimination syndicale : valeur probatoire du rapport de l’inspection du travail
Soc. 15 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-27.261 L’article L. 1134-1 du code du travail dispose que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination
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Retraite - La loi portant réforme des retraites est publiée
Loi n° 2014-40 du 20 janv. 2014, JO du 21 janv. 2014 Adopté définitivement par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de
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Contrat de travail - Droit disciplinaire : préjudice résultant de la violation d’une convention collective
Soc. 4 déc. 2013, F-P+B, n° 12-23.930 Au jour où il entame une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de ses salariés qui a commis une faute, l’employeur peut, en principe, toujours
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Retraite – Discrimination en raison de l’âge et mise à la retraite : précisions
Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, nos 12-21.758 et 12-22.200 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-24.690 Soc. 26 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.208 À l’occasion de trois décisions du 26 novembre 2011, les juges viennent clarifier la
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IRP et Syndicats – Vote électronique et principe de confidentialité
Soc. 14 nov. 2013, FS-P+B, n° 13-10.519 La possibilité pour un informaticien soumis à une obligation de confidentialité de se connecter à l’ordinateur d’un salarié qui a requis son assistance pour les opérations
