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Suite à un retard fautif dans sa prise en charge, une patiente accouche d’un enfant en état de mort apparente en septembre 2004. L’enfant survivra avec un lourd handicap.
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Une requérante a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
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Le juge qui constate qu’une clause relative à la répartition des charges du règlement de copropriété est non conforme aux dispositions légales et règlementaires doit réputer cette dernière comme non-écrite et procéder, lui-même, à une nouvelle répartition.
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Saisie d’une demande d’avis par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Moulins relatif à une procédure d’assistance éducative, la Cour de cassation précise la qualification juridique de la mesure du « placement éducatif à domicile » à la lumière de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
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La notification prévue à l’article L. 313-28 du code monétaire et financier, par l’établissement bancaire, ne le dispense pas de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, sans lequel il est impossible de déterminer avec précision les créances cédées.
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Le salarié intérimaire qui a fait l’objet d’un arrêt du travail n’est pas soumis à l’examen de reprise du travail dès lors que son contrat est arrivé à échéance avant la fin de son absence.
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La chambre criminelle précise, dans deux affaires, certaines conditions des mesures à caractère réel en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme.
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L’appel de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement d’un majeur protégé constitue un acte personnel qu’il peut accomplir seul.
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Le nouvel article L. 711-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, est applicable immédiatement aux instances en cours, indifféremment de la date à laquelle les débats ont eu lieu.
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Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024.
