Actualités juridiques

• Apports de la nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales

  Cette loi met en lien la commission d’infractions pénales avec l’autorité parentale dont est titulaire le parent condamné ou poursuivi.

• Exclusion de la faculté de prononcer la déchéance du terme par la caution subrogée

  La caution subrogée ne peut prononcer la déchéance du terme à l’encontre du débiteur principal s’agissant d’un droit exclusivement rattaché à la personne du créancier.

• Denormandie ancien : aménagé et de nouveau prolongé

  Le dispositif Denormandie ancien, déjà prorogé par la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31-12-2026, est de nouveau prorogé, jusqu’au 31-12-2027 cette fois.

• Précision sur l’obligation de reclassement du salarié inapte

  Satisfait à son obligation de reclassement, l’employeur qui a proposé un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail et conformément aux préconisations du médecin du travail.

• Fin de l’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant

• Conformité à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de la décision ordonnant le retour de l’enfant

• Incidence de la rectification d’une déclaration de créances sur le relevé de forclusion

• Mention de la répartition des horaires de travail dans un contrat à temps partiel d’aide à domicile

• Revirement : l’abus de confiance peut porter sur un immeuble

  Par cet arrêt, la chambre criminelle procède à un revirement de sa jurisprudence en considérant désormais que le détournement, constitutif de l’infraction d’abus de confiance, peut porter sur un immeuble.

• Exclusion de la faute de la victime ayant eu des relations sexuelles non protégées